Se Pacser

Comment —, où —, qui peut —, pourquoi se pacser :

Qui peut se pacser

Pour se pacser il faut être majeur; les partenaires de même sexe ou de sexe différent (art. 515-1 Code civil). En outre, l'article 515-2 dispose que:

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Pourquoi se pacser

Il y a essentiellement trois raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir se pacser. D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de Pacs de soumettre certains biens au régime de l'indivision.

Ensuite, parce que les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, ce qui est avantageux par rapport au statut fiscal des concubins.

Enfin, les pacsés souhaitent parfois pouvoir hériter de leur partenaire. Cela est possible si et seulement si les pacsés font chacun un testament en faveur de l'autre partenaire. Sans un tel testament ils ne reçoivent rien de l'héritage du partenaire prédécédé.

Les arguments des pacsés eux-mêmes peuvent être de plusieurs sortes; voir la page Différence Pacs Mariage .

Où se pacser

Les partenaires ont le choix entre accomplir eux-mêmes toutes les démarches pour se pacser ou de se rendre chez le notaire. Dans le premier cas les candidats au pacs doivent prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance de leur lieu de résidence commune. C'est là qu'ils feront enregistrer leur convention à la date qui leur sera indiquée. Dans le deuxième cas, ils prennent rendez-vous chez le notaire de leur choix qui prendra en charge toutes les formalités, innovation instituée par une loi du 28 mars 2011. Le notaire pourra également conseiller les pacsés sur leur convention et leurs testaments; ils les rédigera au besoin.

Si les partenaires vivent à l'étranger, l'enregistrement du Pacs se fait au consulat ou à l'ambassade de France locale.

Comment se pacser

Les futurs partenaires peuvent se pacser en faisant eux-mêmes toutes les démarches nécessaires. Ils peuvent aussi se pacser devant notaire si leur situation patrimoniale ou familiale est compliquée et nécessite des aménagements dans leur convention de Pacs et l'élaboration de testaments par un professionnel du droit.

Si les partenaires décident de se pacser sans l'aide d'un notaire, le détail des démarches et documents à fournir est disponible ci-dessous. Il est impératif de se renseigner auprès du greffe du Tribunal d'instance où ils vont se pacser: les exigences peuvent varier légèrement d'un greffe à l'autre, et il y a des délais à connaître et respecter scrupuleusement.

Documents à fournir

Les futurs pacsés doivent réunir les documents suivants:

Au Tribunal d'Instance

Il faut prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

N.B.: Il est conseillé d'appeler les différentes institutions avant de leur écrire pour être sûr de s'y prendre correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée à inclure éventuellement,...)

La convention de Pacs

Il faut rédiger la convention de Pacs en un seul exemplaire (tapé à la machine). C'est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue de leur Pacs: séparation de biens ou indivision.

Pour un modèle voir la page Convention de Pacs.

Si les pacsés veulent hériter l'un de l'autre, ils devront chacun faire un testament en faveur de leur conjoint.

Enregistrement du Pacs

Les futurs partenaires doivent se rendre ensemble au greffe à la date qui leur est indiquée. Mieux vaut arriver à l'avance: en cas de retard les partenaires risquent de devoir prendre un nouveau rendez-vous et de devoir refaire une demande d'obtention de certains documents.

A noter que de plus en plus de mairies organisent une cérémonie de Pacs. Indépendante de l'enregistrement au greffe, elle est sans portée juridique, mais permet d'ajouter de la solennité au Pacs, et de se dire oui sous le regard (ému) des familles et amis.

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