PACS et Mariage

pacs-mariage.com est un site qui a pour but d'informer les personnes qui hésitent entre ces deux formes d'union du droit français. Adapté aux mobiles il reprend en partie les informations du site de référence infopacs.fr (pour le consulter: Pacs ).

 

Le Pacs

PACS est l'abréviation de Pacte Civil de Solidarité. Le Pacs se définit comme une convention par laquelle deux personnes fixent les règles de leur vie commune. Les effets du Pacs sont moins nombreux que ceux du mariage: Le Pacs ne permet pas de prendre le nom du partenaire à titre de nom d'usage; il n'ouvre pas droit à l'adoption commune. Les effets du Pacs sont surtout matériels.

Effets du Pacs entre pacsés

Les partenaires de Pacs se doivent une aide mutuelle et matérielle. La convention de Pacs peut règler la façon dont les pacsés s'apporteront cette aide s'ils ne disposent pas de moyens comparables. Les pacsés s'obligent à une vie commune.

Pacs et succession

La mort de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Un partenaire n'hérite pas de l'autre en vertu de leur Pacs. On recommande donc aux pacsés de faire un testament en faveur de leur conjoint. La part léguée sera fonction de la quotité disponible, c-à-d le patrimoine du testateur diminué de la part qui reviendra aux héritiers réservataires (les enfants par exemple).

A la condition donc d'un testament en sa faveur, le partenaire survivant hérite de l'autre et, comme en cas de mariage, n'a pas à payer de droits de successions.

En cas de donation, les pacsés bénéficient d'un abattement de 80.724€, comme les époux. Cela signifie que le partenaire bénéficiaire de la donation ne doit payer des droits que sur la part de la valeur de la donation qui dépasse ladite somme.

Pacs et fiscalité

— Imposition commune sur le revenu, l'ISF et les impôts directs et locaux (taxe d'habitation), dès la première année de Pacs.

— Abattement de 80.724€ sur les droits de succession et de donation.

Pour plus de détails voir la page Pacs et impôts .

Effets du Pacs sur les biens

Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.

Depuis le 1r janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision ne s'applique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs : chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul après la conclusion du Pacs (cf. article 515-5 modifié).

Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention de Pacs deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (cf. nouvel article 515-5-1).

Toutefois, ne peuvent devenir des biens communs:

L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante sur un bien indivis.

L'indivision a aussi pour conséquence que l'un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis (art. 815 Code civil). Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

Le Pacs et les dettes

Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5).

Précédemment, le Conseil constitutionnel a jugé que la règle de la solidarité est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par une stipulation contraire dans la convention de Pacs (décision du 9 nov. 1999).

Pacs et Logement

En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre;

En cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant;

Le partenaire d'un bailleur est au nombre des bénéficiaires de la reprise du logement suite au congé donné par le bailleur au locataire;

Si un partenaire décède, le partenaire survivant a le droit d'habiter gratuitement pendant un an dans ce qui était la résidence commune.

Pacs et salariat

— En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, etc.);

— Une priorité de mutation des fonctionnaires à fin de rapprochement est accordée aux partenaires d'un Pacs;

Pacs et prestations sociales

— La qualité d'ayant droit d'un assuré est attribuée au partenaire pour les prestations d'assurance maladie, d'assurance maternité et décès;

— Les prestations sociales que les pacsés percevaient individuellement avant leur Pacs (allocations, RSA) seront perdues après sa conclusion;

Autres effets du Pacs

Le Pacs est inscrit marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre;

Capital décès : le pacsé survivant est assimilé au conjoint, à défaut de bénéficiaire prioritaire;

Entrée et droit de séjour des étrangers : le Pacs constitue un élément d'appréciation favorable des liens personnels avec la France. Mais le Pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour.

 

MARIAGE

Le mariage est la forme d'union conjugale la plus ancienne. Le mariage civil existe en France depuis la Révolution qui avait aboli le mariage religieux. Le mariage civil — qui est la forme de mariage traitée sur ce site — emporte plus d'effets que le Pacs. Le mariage civil est désormais ouvert aux couples de même sexe.

Mariage et Nom

Le nom d'une personne se compose généralement d'un ou plusieurs prénoms et d'un patronyme, dit aussi nom de famille. C'est ce dernier dont il est question lorsqu'on dit communément que l'épouse prend le nom de l'époux lors du mariage. Mais, d'une part il s'agit donc du patronyme, puisqu'elle ne modifie pas son ou ses prénoms, et d'autre part l'épouse ne change pas de patronyme mais utilise simplement celui de son époux — ou l'adjoint à son propre patronyme, ce que l'on appelle le nom de jeune fille. Elle a le droit d'usage du nom de famille de son époux, mais elle ne change pas de nom.

L'époux a également le droit d'adjoindre à son patronyme celui de son épouse, à titre d'usage. Il ne peut, même à titre d'usage, l'y substituer, c-à-d n'employer que le patronyme de son épouse.

Mariage et Filiation

Le mariage a des effets sur la filiation paternelle (la mère étant celle qui est indiquée lors de la déclaration de naissance; qu'elle soit mariée ou non ne change rien envers ses enfants).

Pour l'identité du père, il est le plus souvent indiqué lors de la déclaration de la naissance de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, et que la mère est mariée, alors il existe une présomption de paternité: le père est le mari de la mère.

Régime matrimonial

Il y a trois régimes matrimoniaux en droit français. ils organisent la le droit de propriété des biens acquis par les époux avant et pendant le mariage.

Le régime de communauté réduite aux acquêts : c'est le régime qui régit le mariage quand les époux n'ont pas fait de contrat de mariage. Chacun des époux garde la propriété personnelle des biens acquis avant le mariage; deviennent commun les biens acquis après, sauf si un époux hérite seul d'un bien ou le reçoit seul en donation.

Devant notaire, les époux peuvent choisir parmi d'autres régimes matrimoniaux pour organiser la propriété des biens en établissant un contrat de mariage.

Mariage et successions

Le mariage emporte succession entre époux. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un testament pour que l'époux survivant hérite de l'époux prédécédé. Au cas où il y aurait des héritiers, la loi réserve une part proportionnelle du patrimoine du défunt à l'époux survivant.

Mariage et Impôts

Les mariés bénéficient de l'imposition commune: une seule déclaration de revenus à remplir.

 

 

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